Le bulletin de paie électronique

Le Bulletin de paie électronique (BPE), on en par le depuis 2005, le législateur à statué sur son sot en mai 2009. Certaines grandes entreprises s’y sont mises comme Canal +.

 

Rappel sur le dispositif

L’article L. 3243-2 du Code du travail précise que « lors du paiement du salaire, l’employeur remet […] une pièce justificative dite bulletin de paie ». « avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données ».

Passer au BPE nécessite l’accord du salarié. Accord exprimé individuellement et par écrit. Accord qui peut prendre la forme d’une clause spécifique au contrat de travail, pour un nouveau salarié.

La loi ne précise pas les moyens de garantir l’intégrité des données relatives à la paie. Il semblerait que le recours à une signature électronique certifiée du document telle qu’elle est employée pour la facture électronique devrait être considérée comme une garantie suffisante.

Un coffre-fort électronique permettant au salarié de disposer de ses bulletins de paie peut être mis en place. En tout état de cause, l’article L. 3243-4 du Code du travail stipule que « l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant 5 ans ». L’employeur doit ainsi garder pendant 5 ans un double sur papier ou un bulletin de paie électronique offrant des garanties de contrôle équivalentes (articles L. 3243-5 et L. 8113-6 du Code du travail).

Le salarié peut trouver certains inconvénients à la réception d’un bulletin de paie électronique. Comme ne plus avoir de support papier pour assurer le conservation de ses fiches de paie, sauf à les éditer lui m^me à ses frais. Disposer d’un BPE suppose à un équipement et un savoir faire minimum en matière d’informatique chez les salariés.

Combien de salariés perçoivent t-ils l’intérêt d’un tel changement ?

Les salariés les plus aguerris aux TIC, trouveront un avantage dans la fiabilité, la rapidité, la simplicité du système. A plus longue échéances, le BPE simplifiera les relations avec les administrations, les banques et aux prestataires de services.

Pour l’employeur, la dématérialisation passe avant tout par une garantie d sécurité juridique, une fiabilité des matériels pour honorer ses obligations.

Le BPE outil de substitution ou outil additionnels aux dispositifs en place dans l’entreprise ? Il est peu probable que l’ensemble des salariés d’une entreprise accepte cette dématérialisation.

En cotre partie, la dématérialisation des données dans l’entreprise est un véritable gisement d’économies et offre une circulation de l’information plus rapide et mieux maitrisée.

Le bulletin de paie électronique peut intéresser en premier lieu les grosses entreprises.

Cependant, les PME et les TPE qui externalisent la gestion de la paie peuvent également y voir un double atout, dans l’amélioration de leur organisation, comme dans la relation avec les salariés.

C’est sans aucun doute l’externalisation de la paie, la mise en avant de portails RH qui seront les accélérateurs du BPE.

Si la révolution culturelle est en marche, ce n’est pas à allure forcée.

Rappel législatif :

Bulletin de paie électronique : la loi 2009-526 sur le bulletin de paie électronique du 12 mai 2009

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l’article L. 3243-2, il est inséré : « Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. » ;

Article L3243-2 du Code du travail Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26 :

Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.

Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

2° A l’article L. 3243-4, après les mots : « des salariés », sont insérés les mots : « ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique ».

Article L3243-4 du Code du travail Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26 :

L’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.

 

Source : e.vous.fr, "Le bulletin de paie électronique", le 11 octobre 2010